JANVIER 2019

Taux horaire brut => 10,03 €
net => 7.82 €
 Alsace Moselle => 7,67 €

- Taux  horaire minimum pour une heure d'accueil :

brut => 2,82 €
net => 2,20 €
Alsace Moselle => 2,16 €

- Frais d’entretien :

- 2,65 € pour une journée de 8 heures ou moins
     
 - au-delà de 8 heures, 3,08 €
OU divisé par 9 heures= 0.3422€ par heures au delà de 8h
 

                                                       


 
 


 
ASSEMBLEE GENERALE DU  SYNDICAT  FO 
DES ASSISTANTS MAERNELS DU 19 JANVIER 2019


     
                         Le samedi 19 Janvier a eu lieu l'Assemblée Générale du SYDAMSPEFO63

 
Nous étions déjà beaucoup et nous tenions à vous remercier pour la confiance et le soutien que vous nous avez accordé ce jour là, car le but premier de cette assemblée était de vous annoncer la création du Syndicat des Assistantes Maternelles et des Salariés du Particulier Employeur du Puy De Dôme, avec le soutient de Force Ouvrière 63 et  de Richar Roze de la FGTA FO.
 
En effet, Jennifer Clavilier et moi-même, Laetitia Brunel, avons candidaté pour être vos interlocutrices principales afin de vous accompagner et vous informer dans tout ce qui concerne vos agréments et vos contrats de travail.
 
Nous vous avons annoncé que nous allons tenir des permanences téléphoniques, des permanences physiques sur rdv, et des permanences mails afin de répondre au mieux à vos interrogations. Vous avez en pièce jointe nos jours et heures de permanences. Nous vous demandons de privilégier les mails, si possible.
 
Notre profession souffre d'un réel manque de considération, et notre souhait premier est de faire évoluer cela. Nous sommes des professionnelles de la petite enfance, nous exerçons un METIER , celui d' Assistante Maternelle Agréée.
Par conséquent, nous avons besoin de votre soutien pour que votre syndicat puisse continuer à évoluer, vous soutenir et vous défendre. 

Aussi, nous avons évoqué des problèmes récurrents que  rencontre notre profession aussi bien au niveau de l'agrément  qu'au niveau social avec les mesures que  le gouvernements vient de mettre en place : 


=> POUR L'AGREMENT : 
 
Toujours plus  de normes et d'obligations et moins de moyens.

 Le suivi des vaccins : 

Les enfants nés après janvier 2018 doivent avoir 11 vaccins obligatoires au  cours des 18 premiers mois . Dans le cas contraire si l’employeur ne s’y conforme pas vous ne devez pas accueillir l’enfant . La vie de vos  agréments en dépend .
Toutefois les fédérations des organisations syndicales dont la  FGTA FO dont nous dépendons ont interpellé les conseils départementaux et adressé un courrier en rappelant  certains éléments dont : extrait du  courrier ci-dessous 
[...] une des missions du service de protection maternelle et infantile (PMI) est, comme son nom l’indique, d’assurer la protection des enfants. C’est donc son rôle d’effectuer contrôle et suivi des enfants confiés aux assistants maternels, comme le confirme l’article R. 3111-4 du Code de la santé publique « les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet […], elles peuvent l'être notamment […] dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental ». Nous vous rappelons également que les vaccinations obligatoires le sont « sauf contre-indication médicale reconnue » : l’assistant maternel n’est pas compétent pour juger de ces contre-indications médicales, et ne peut en avoir connaissance, n’étant pas soumis au secret professionnel et ne pouvant en aucun cas accéder à des informations médicales, qui ne peuvent être partagées qu’entre professionnels de santé. Quand bien même, il serait constaté qu’un enfant n’est pas en règle vis-à-vis des vaccinations, il ne pourra pas être exigé de l’assistant maternel qu’il démissionne et perde ainsi tout droit aux allocations chômage ! 
 
N'ayant à ce jour pas eu  de retour nous  allons à notre tour leur  adressé ce courrier.
 
=> SOCIAL:
 
 * PAJEMPLOI :  
 
1- en mars 2019 pajemploi va gérer le versement des cotisations, l'encaissement  des aides du complément du libre  choix du  mode de garde et versera le  salaire à l'assistante maternelle ; Il payera le  reste à charge du parent employeur. Toutefois le parent employeur devra faire  sa déclaration à pajemploi. Une fois la  déclaration faite le transfert des salaries devrait être faite dans les 48 heures en THEORIE.
 
2- Prélèvement à la  source : Le centre Cesu ou Pajemploi « mettra systématiquement à 0% le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser » et les employeurs verseront les montants nets habituels à leurs salariés.
Des mesures d’accompagnement sont annoncées pour les assistantes maternelles imposables : la possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû sur le site impots.gouv.fr grâce à un mini calculateur et le versement mensuel d’un acompte libre pour celles qui souhaitent régler l’impôt dès 2019. Enfin, celles qui souhaitent attendre le solde de leur impôt en 2020 ne paieront pas d’impôt en 2019 et verront automatiquement leur imposition étalée sur le dernier trimestre de l’année 2020 si son montant est supérieur à 300 euros.

*  DESOCIALISATION ET DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :

L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,3% (à verifier) environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage. Les cotisations de retraite complémentaire pourraient ne pas être concernées par l'exonération. L'exonération des cotisations sociales ne concernerait alors que les 0,40% d'assurance vieillesse. Un décret est attendu pour confirmer ou infirmer ce point.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne seront impactées.
Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés
L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
 attention :  Le décret concernant les cotisations qui  ne seraient pas appliquées n'est pas encore paru
 
exemple :  votre taux horaire net est de  3 €  et brut 3.846 si  vous  effectuez des 10 heures supplémentaires elle  seront remunérées pas à 3 €  net mais à 3.34 € net  ( c'est à titre d'exemple)
 
REFORME DE L'ASURANCE CHOMAGE / ACTIVITE REDUITE:
 
Dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement leur a demandé deréaliser plus de 3 milliards d’économie sur 3 ans.
Après le renforcement des sanctions contre les demandeurs d’emploi, c’est aux plus précaires que le MEDEF entend demander des efforts supplémentaires.
Assistantes Maternelles et Salarié(e)s du Particulier Employeur seront  lourdement pénalisés par cetteréforme si celle-ci aboutit. Dans ces métiers où l’on travaille la plupart du temps pour plusieursemployeurs et où les contrats se succèdent au fil des différents événements tels que la scolarisationdes enfants, le déménagement des parents, l’hospitalisation des personnes âgées, le complémentd’activité versé par pôle emploi est un élément essentiel pour disposer d’un revenu à peine décent.
En d'autres mots l'activité réduite  au niveau de l'assurance chômage n'existerait plus et l'assurance chômage risque de disparaitre en partie.
 
Dans ce contexte social économique difficile et régressif, une mobilisation nationale des assistantes maternelles et des salariés du  particulier  employeur est  prévue. 
 
Etant encore en création, nous ne pouvons pas encore organiser un mouvement sur Clermont-Ferrand, mais nous vous invitons à rejoindre le mouvement du SYDAMSPEFO15 dont il a été convenu d'un rassemblement devant  le conseil  départemental à Aurillac le 2 février à 10 h  avec une audience au  Président du  Conseil  Départemental suivi d'une conférence de presse 
 
 
LE SITE  COTISATION SYNDICALE ET DOCUMENTS : 
 

Dans l'attente du  décret d'application sur les cotisations non prises  en compte pour les heures  supplémentaires et complémentaires nous ne  sommes pas en mesure de mettre les outils sur le  site. Dès que nous  aurons connaissance de ses données nous pourrons adapter les outils et vous les communiquer. Cependant quoi qu'il  arrive nous  vous  ouvrirons le site prochainement mais certains outils seront inaccessibles. 
Cela est  indépendant de notre volonté.
 
Pour les personnes qui nous ont adressé leur cotisation et qui ne sont pas venues à l'assemblée générale, vous pourrez retirer votre agenda 2019 ainsi que divers documents lors de notre prochaine réunion d'information qui aura lieu courant février. 
Nous reviendrons vers vous rapidement afin de vous proposer une date à laquelle vous pourrez être disponibles. 
Pour celles qui souhaitent leurs documents au plus vite, contactez-nous, il sera toujours possible de vous les faire parvenir.
 
LE  BUREAU  DU  SYDAMSPEFO 63 :
 
Ont été élu au bureau :  
 
Jennifer CLAVILIER et Laetitia BRUNEL : secrétaires Générale ET Adjointe
Sandrine Laraine : trésorière adjointe.