JANVIER 2019

Taux horaire brut => 10,03 €
net => 7.82 €
 Alsace Moselle => 7,67 €

- Taux  horaire minimum pour une heure d'accueil :

brut => 2,82 €
net => 2,20 €
Alsace Moselle => 2,16 €

- Frais d’entretien :

- 2,65 € pour une journée de 8 heures ou moins
     
 - au-delà de 8 heures, 3,08 €
OU divisé par 9 heures= 0.3422€ par heures au delà de 8h
 
Retrait progessive des assistants maternels : Les assistants maternels peuvent désormais solliciter une retraite progressive dont le principe avait été acté par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017.
 
Décret 2017-1645 du 30 novembre 2017, Journal Officiel du 2 décembre 2017, texte n°15
Circulaire CNAV n°2017-43 du 23 décembre 2017

Les salariés et notamment les assistants maternels, ayant plusieurs employeurs peuvent désormais solliciter une retraite progressive. Cette nouvelles réglementation s'applique aux demandes et renouvellements présentés depuis le 1er janvier 2018.

La retraite progressive permet aux intéressés, à partir de 60 ans et s'ils justifient de 150 trimestres d'assurance viellesse de : 

 
  • réduire leur activité professionnelle à temps partiel dans les limites de 40% au minimum et de 80% au maximum de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise
  • percevoir une fraction de leur retraite
  • le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueill par contrat de travail
  • la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir d'un nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, soit 45 heures en application de l'article 6 de la convention collective
Exemple un(e) assistant(e) maternel(le) travaille auprès de 2 familles pour l'accueil de 3 enfants. 
 
  • première famille : elle accueille ses 2 enfants, les lundis, mardis et jeudi de 7h30 à 18h30 (11 heures x 3 jours par enfant soit 33 heures par semaine et par enfant)
  • deuxième famille : elle accueille 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures x 5 jours = 30h par semaine)
  • Calcul du nombre moyen d'heures d'accueil : 96 heures / 3 contrats = 32 heures
  • Calcul de la quotité de temps partiel : (32 heures / 45) x 100 = 71%
Cette quotité est donc bien comprise entre 40% et 80% d'un temps complet. L'assistant(e) maternel(le) est donc éligible au dispositif.
 
  • Calcul de la fraction de pension : 100 - 71 = 29%. L'assistant(e) maternel(le) pourra donc percevoir 29% de sa retraite.
 
Vaccinations : Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, le nombre de vaccins obligatoires est passé de 3 à 11, en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018
 
Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018, Journal Officiel du 26 janvier 2018, texte n°25

Les modalités de justification de ces nouvelles obligations vaccinales pour l'entrée ou le maintien en collectivtés d'enfants, y compris auprès d'assistant(e)s maternel(le)s.

Selon la loi, ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juin 2018. Un nouvel article R.3111-8 du Code de la Santé Publique, précise explicitement que l'admission d'un mineur en cas d'accueil par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) est "subordonné(e) à la présentation du carnet de santé ou tout autre document" du professionnel de santé attestant du respect de ces nouvelles obligations vaccinales.

Dès lors, si un ou plusieurs vaccins font défaut, l'assistant(e) maternel(le) pourra admettre provisoirement l'enfant, mais son maintien sera conditionné à la réalisation des vaccinations manquantes dans les 3 mois de cette admission provisoire. L'assistant(e) maternel(le) sera en droit de refuser de continuer à accueillir l'enfant en cas de refus des parents.