JANVIER 2019

Taux horaire brut => 10,03 €
net => 7.82 €
 Alsace Moselle => 7,67 €

- Taux  horaire minimum pour une heure d'accueil :

brut => 2,82 €
net => 2,20 €
Alsace Moselle => 2,16 €

- Frais d’entretien :

- 2,65 € pour une journée de 8 heures ou moins
     
 - au-delà de 8 heures, 3,08 €
OU divisé par 9 heures= 0.3422€ par heures au delà de 8h
 
                                                                             




PERMANENCES







MOBILISATION DU 2 FEVRIER 2019



                 







TRACT MOBILISATION DANS LE  CANTAL 






ASSEMBLEE GENERALE DU 11 JANVIER 2019
 
Le vendredi 11 janvier 2019, l'assemblée générale  du  SYDAMSPEFO15  s'est tenue avec une participation massive d'assistantes maternelles adhérentes.
 
Au cours de cette soirée nous  avons débattu des problèmes récurrents que  rencontre notre profession aussi bien au niveau de l'agrément  qu'au niveau social avec les mesures que  le gouvernements vient de mettre en place :
 
=> Pour l'agrément :  
 
Toujours plus  de normes et d'obligations et moins de moyens. Des assistantes sociales font des excès de zèle  en imposant des normes toujours plus  contraignantes et en demandant aux assistantes maternelles de faire des courriers soit  pour  diminuer leur agrément soit pour modifier les conditions d'âges des enfants. il  faut savoir que  si  la demande émane de l'assistante maternelle alors leurs demandes sont appliquées de fait ( réduction des agréments).
Dans  le  cas contraire, si l'assistante maternelle refuse de faire ce courrier, elle devra passer à  CCPD et une raison valable devra être avancée par  les travailleurs sociaux pour  entrainer une réduction de vos agréments. La CCPD est  composée coté salarié d'assistantes maternelles élues FO.
Vous  êtes en droit  donc de refuser de signer  et demander au travailleur  social  qu'elle vous  donne le texte qui  étaye ses arguments . 
 
Lorsque vous êtes convoqués à la  PMI vous pouvez y aller assister, aussi n'hésitez pas à nous  contacter.
 
 Le suivi des vaccins :

Vous devez utiliser les fiches navettes mis à votre disposition. Les enfants nés après janvier 2018 doivent avoir 11 vaccins obligatoires au  cours des 18 mois . Dans le cas contraire si l’employeur ne s’y conforme pas vous ne devez pas accueillir l’enfant . La vie de vos  agréments en dépend .
Toutefois les fédérations des organisations syndicales dont la  FGTA FO dont nous dépendons ont interpellés les conseils départementaux et adressé un courrier  en rappelant  certains éléments dont : extrait du  courrier ci  dessous :
 
[...] une des missions du service de protection maternelle et infantile (PMI) est, comme son nom l’indique, d’assurer la protection des enfants. C’est donc son rôle d’effectuer contrôle et suivi des enfants confiés aux assistants maternels, comme le confirme l’article R. 3111-4 du Code de la santé publique « les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet […], elles peuvent l'être notamment […] dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental ». Nous vous rappelons également que les vaccinations obligatoires le sont « sauf contre-indication médicale reconnue » : l’assistant maternel n’est pas compétent pour juger de ces contre-indications médicales, et ne peut en avoir connaissance, n’étant pas soumis au secret professionnel et ne pouvant en aucun cas accéder à des informations médicales, qui ne peuvent être partagées qu’entre professionnels de santé. Quand bien même, il serait constaté qu’un enfant n’est pas en règle vis-à-vis des vaccinations, il ne pourra pas être exigé de l’assistant maternel qu’il démissionne et perde ainsi tout droit aux allocations chômage ! 
 
N'ayant à ce jour pas eu  de retour nous  allons à notre tour  leur  adressé ce courrier.
 
=> Social :
 
 * PAJEMPLOI :  
 
1- en mars 2019 pajemploi va gérer le versement des cotisations, l'encaissement  des aides du complément du libre  choix du  mode de garde et versera le  salaire à l'assistante maternelle ; Il payera le  reste à charge du parent employeur. Toutefois le parent employeur devra faire  sa déclaration à pajemploi. Une fois la  déclaration faite le transfert des salaries devrait être faite dans les 48 heures en THEORIE.
 
2- Prélèvement à la  source : Le centre Cesu ou Pajemploi « mettra systématiquement à 0% le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser » et les employeurs verseront les montants nets habituels à leurs salariés.
Des mesures d’accompagnement sont annoncées pour les assistantes maternelles imposables :
La possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû sur le site impots.gouv.fr grâce à un mini calculateur et le versement mensuel d’un acompte libre pour celles qui souhaitent régler l’impôt dès 2019. Enfin, celles qui souhaitent attendre le solde de leur impôt en 2020 ne paieront pas d’impôt en 2019 et verront automatiquement leur imposition étalée sur le dernier trimestre de l’année 2020 si son montant est supérieur à 300 euros.

 
*  Désocialisation et défiscalisation des Heures supplémentaires
 
L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,3% (à verifier) environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage. Les cotisations de retraite complémentaire pourraient ne pas être concernées par l'exonération. L'exonération du cotisations sociales ne concernerait alors que les 0,40% d'assurance vieillesse. Un décret est attendu pour confirmer ou infirmer ce point.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne seront impactées.
Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés
L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
 
 Attention :  le decret concernant les cotisations qui  ne seraient pas appliquées n'est pas encore paru
exemple :  votre taux horaire net est de  3 €  et brut 3.846 si  vous  effectuez des 10 heures supplémentaires elle  seront remunérées pas à 3 €  net mais à 3.34 € net  ( c'est à titre d'exemple)
 
 *REFORME DE L'ASURANCE CHOMAGE / ACTIVITE REDUITE
 
Dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement leur ademandé de réaliser plus de 3 milliards d’économie sur 3 ans.

Après le renforcement des sanctions contre les demandeurs d’emploi, c’est aux plusprécaires que le MEDEF entend demander des efforts supplémentaires.

 Assistantes Maternelles et Salarié(e)s du Particulier Employeur seront  lourdement pénaliséspar cette réforme si celle-ci aboutit. Dans ces métiers où l’on travaille la plupart du tempspour plusieurs employeurs et où les contrats se succèdent au fil des différents événementstels que la scolarisation des enfants, le déménagement des parents, l’hospitalisation des personnes âgées, le complément d’activité versé par pôle emploi est un élément essentielpour disposer d’un revenu à peine décent.
En d'autres mots l'activité reduite  au niveau de l'assurance chômage n'existerait plus et l'assurance chômage risque de disparaitre en partie.
 
Dans ce contexte social économique difficile et régressif, une mobilisation nationale des assistantes maternelles et des salariés du  particulier  employeur est  prévue. A ce titre, au niveau  départemental il a été voté lors de l'assemblée générale du 11 janvier et à l'unanimité un rassemblement devant  le conseil  départemental le 2 février à 10 h  avec une audience demanée auprès  Président du  Conseil  Départemental à  Aurillac  suivie d'une conférence de presse .

Nous  comptons  sur  la  mobilisation de toutes les professionnelles syndiquées ou non . Venez nombreuses.
 
LE SITE : COTISATION SYNDICALE ET DOCUMENTS : 
 
Dans l'attente du  décret d'application sur les cotisations non prises  en compte pour les heures  supplémentaires et complémentaires nous ne  sommes pas en mesure de mettre les outils sur le  site. Dés que nous  aurons connaissance de ses données nous pourrons adapter les outils et vous les communiquer. 
Cela est  indépendant de notre volonté.
 
 
 
LE  BUREAU  DU  SYDAMSPEFO 15 : 
Ont été élu au  bureau :  Mme SENAUD (secrétaire) Mme CALMETTE (trésorière) Mme GLADINE (trésorière adjointe)
Mme ACOSTA (archiviste) 
Membres du  bureau :  Mme VIGIER, Mme BREUIL Yvonne, Mme PAYRAT, Mme COMBES