Le vendredi 11 janvier 2019, l'assemblée générale du SYDAMSPEFO15 s'est tenue avec une participation massive d'assistantes maternelles adhérentes.
Au cours de cette soirée nous avons débattu des problèmes récurrents que rencontre notre profession aussi bien au niveau de l'agrément qu'au niveau social avec les mesures que le gouvernements vient de mettre en place :
=> Pour l'agrément :
Toujours plus de normes et d'obligations et moins de moyens. Des assistantes sociales font des excès de zèle en imposant des normes toujours plus contraignantes et en demandant aux assistantes maternelles de faire des courriers soit pour diminuer leur agrément soit pour modifier les conditions d'âges des enfants. il faut savoir que si la demande émane de l'assistante maternelle alors leurs demandes sont appliquées de fait ( réduction des agréments).
Dans le cas contraire, si l'assistante maternelle refuse de faire ce courrier, elle devra passer à CCPD et une raison valable devra être avancée par les travailleurs sociaux pour entraîner une réduction de vos agréments. La CCPD est composée coté salarié d'assistantes maternelles élues FO.
Vous êtes en droit donc de refuser de signer et demander au travailleur social qu'elle vous donne le texte qui étaye ses arguments .
Lorsque vous êtes convoqués à la PMI vous pouvez y aller assister, aussi n'hésitez pas à nous contacter.
Le suivi des vaccins :
Vous devez utiliser les fiches navettes mis à votre disposition. Les enfants nés après janvier 2018 doivent avoir 11 vaccins obligatoires au cours des 18 mois . Dans le cas contraire si l’employeur ne s’y conforme pas vous ne devez pas accueillir l’enfant . La vie de vos agréments en dépend .
Toutefois les fédérations des organisations syndicales dont la FGTA FO dont nous dépendons ont interpellés les conseils départementaux et adressé un courrier en rappelant certains éléments dont : extrait du courrier ci dessous :
[...] une des missions du service de protection maternelle et infantile (PMI) est, comme son nom l’indique, d’assurer la protection des enfants. C’est donc son rôle d’effectuer contrôle et suivi des enfants confiés aux assistants maternels, comme le confirme l’article R. 3111-4 du Code de la santé publique « les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet […], elles peuvent l'être notamment […] dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental ». Nous vous rappelons également que les vaccinations obligatoires le sont « sauf contre-indication médicale reconnue » : l’assistant maternel n’est pas compétent pour juger de ces contre-indications médicales, et ne peut en avoir connaissance, n’étant pas soumis au secret professionnel et ne pouvant en aucun cas accéder à des informations médicales, qui ne peuvent être partagées qu’entre professionnels de santé. Quand bien même, il serait constaté qu’un enfant n’est pas en règle vis-à-vis des vaccinations, il ne pourra pas être exigé de l’assistant maternel qu’il démissionne et perde ainsi tout droit aux allocations chômage !
N'ayant à ce jour pas eu de retour nous allons à notre tour leur adressé ce courrier.
=> Social :
* PAJEMPLOI :
1- en mars 2019 pajemploi va gérer le versement des cotisations, l'encaissement des aides du complément du libre choix du mode de garde et versera le salaire à l'assistante maternelle ; Il payera le reste à charge du parent employeur. Toutefois le parent employeur devra faire sa déclaration à pajemploi. Une fois la déclaration faite le transfert des salaries devrait être faite dans les 48 heures en THÉORIE.
2- Prélèvement à la source : Le centre Cesu ou Pajemploi « mettra systématiquement à 0% le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser » et les employeurs verseront les montants nets habituels à leurs salariés.
Des mesures d’accompagnement sont annoncées pour les assistantes maternelles imposables :
La possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû sur le site
impots.gouv.fr grâce à un mini calculateur et le versement mensuel d’un acompte libre pour celles qui souhaitent régler l’impôt dès 2019.
Enfin, celles qui souhaitent attendre le solde de leur impôt en 2020 ne paieront pas d’impôt en 2019 et verront automatiquement leur imposition étalée sur le dernier trimestre de l’année 2020 si son montant est supérieur à 300 euros. * Désocialisation et défiscalisation des Heures supplémentaires
L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,3% (à vérifier) environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage. Les cotisations de retraite complémentaire pourraient ne pas être concernées par l'exonération. L'exonération du cotisations sociales ne concernerait alors que les 0,40% d'assurance vieillesse. Un décret est attendu pour confirmer ou infirmer ce point.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne seront impactées.
Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés
L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.
Attention : le décret concernant les cotisations qui ne seraient pas appliquées n'est pas encore paru.
exemple : votre taux horaire net est de 3 € et brut 3.846 si vous effectuez des 10 heures supplémentaires elle seront rémunérées pas à 3 € net mais à 3.34 € net ( c'est à titre d'exemple)
*REFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE / ACTIVITÉ RÉDUITE
Dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement leur a demandé de réaliser plus de 3 milliards d’économie sur 3 ans.
Après le renforcement des sanctions contre les demandeurs d’emploi, c’est aux plus précaires que le MEDEF entend demander des efforts supplémentaires.
Assistantes Maternelles et Salarié(e)s du Particulier Employeur seront lourdement pénalisés par cette réforme si celle-ci aboutit. Dans ces métiers où l’on travaille la plupart du temps pour plusieurs employeurs et où les contrats se succèdent au fil des différents événements tels que la scolarisation des enfants, le déménagement des parents, l’hospitalisation des personnes âgées, le complément d’activité versé par pôle emploi est un élément essentiel pour disposer d’un revenu à peine décent.
En d'autres mots l'activité réduite au niveau de l'assurance chômage n'existerait plus et l'assurance chômage risque de disparaître en partie.
Dans ce contexte social économique difficile et régressif, une mobilisation nationale des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur est prévue. A ce titre, au niveau départemental il a été voté lors de l'assemblée générale du 11 janvier et à l'unanimité un rassemblement devant le conseil départemental le 2 février à 10 h avec une audience demandée auprès Président du Conseil Départemental à Aurillac suivie d'une conférence de presse .
Nous comptons sur la mobilisation de toutes les professionnelles syndiquées ou non . Venez nombreuses.
LE SITE : COTISATION SYNDICALE ET DOCUMENTS :
Dans l'attente du décret d'application sur les cotisations non prises en compte pour les heures supplémentaires et complémentaires nous ne sommes pas en mesure de mettre les outils sur le site. Dés que nous aurons connaissance de ses données nous pourrons adapter les outils et vous les communiquer.
Cela est indépendant de notre volonté.
LE BUREAU DU SYDAMSPEFO 15 :
Ont été élu au bureau : Mme SENAUD (secrétaire) Mme CALMETTE (trésorière) Mme GLADINE (trésorière adjointe)
Mme ACOSTA (archiviste)
Membres du bureau : Mme VIGIER, Mme BREUIL Yvonne, Mme PAYRAT, Mme COMBES