JANVIER 2019

Taux horaire brut => 10,03 €
net => 7.82 €
 Alsace Moselle => 7,67 €

- Taux  horaire minimum pour une heure d'accueil :

brut => 2,82 €
net => 2,20 €
Alsace Moselle => 2,16 €

- Frais d’entretien :

- 2,65 € pour une journée de 8 heures ou moins
     
 - au-delà de 8 heures, 3,08 €
OU divisé par 9 heures= 0.3422€ par heures au delà de 8h
 
Accident en M.A.M : qui déclare ?
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 avril 2017
 
L'article R.421-40 du Code de l'Action Sociale et des Familles fait obligation à l'assitant(e) maternel(le) employé(e) par un particulier de déclarer "sans délai" au Conseil Départemental tout accident grave survenu à un enfant qui lui est confié.

Sur qui pèse cette obligation lorsque l'enfant est accueilli en M.A.M ? C'est à cette question que répond la Cour Administrative de Lyon.

Après avoir escaladé les barreaux de son lit pendant la sieste, le jeune E. confié contractuellement à Mme G., chute et se casse le poignet. Reprochant, entre autres, aux trois assistantes maternelles d'avoir attendu 2 jours avant de déclarer cet accident au service de PMI, le Conseil Départemental du Rhône suspend leur agrément.

L'une des trois assistantes maternelles, Mme N., conteste la légalité de cette suspension. Elle soutient que l'obligation d'information ne lui était pas applicable, car elle n'était pas employée par les parents de E.

Un argument pertinent pour les magistrats administratifs. Ils analysent  que, "si Mme N. et Mme J. se sont vu déléguer, par avenant au contrat de travail souscrit entre Mme G. et les parents de E., l'accueil de E. durant les absences de Mme G., seule Mme G., en tant qu'assistante maternelle contractuellement employée par les parents de E., était soumise à une obligation de déclaration auprès des services départementaux en cas d'accident grave".

En conséquence, une absence de déclaration de Mme N. de cet accident aux services départementaux ou un éventuel retard dans une déclaration de Mme G. ne peuvent pas justifier une mesure de suspension de l'agrément de Mme N.


 
Procédure retrait d'agrémentla procédure de retrait d'agrément n'exige pas une visite d'évaluation ou un entretien préalable au retrait.
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 15 mars 2018, n°16BX01047
 
Au terme de l'article L.421-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), "si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Président du Conseil Départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l'agrément ou de procéder à son retrait". Il n'est pas prévu que ce retrait soit précédé d'une visite au domicile de l'intéressé(e) ou d'un entretien préalable.
 

Motivation d'un refus d'agrément : la légalité d'un refus d'agrément pour l'exercice de la fonction d'assistant maternel doit être appréciée à la date à laquelle la décision a été prise.
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 5 juin 2018, n°16PA00976
 
Une prétendante au métier d'assistant maternel, Mme A. s'est vu refuser son agrément le 31 juillet 2014 par le Président du Conseil Départemental sous prétexte qu'elle présentait une contre-indication médicale pour l'accueil d'enfants à son domicile, à savoir, un certificat médical établi le 30 avril 2014 affirmait qu'elle était alors porteuse du virus de l'hépatite B et qu'elle s'est opposée à la mise en place d'un protocole de soin indispensable pour garantir la santé des enfants qui lui seraient confiés.

Le 15 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris annule la décision en s'appuyant sur le fait que les bilans d'analyses biologiques et un certificat médical du mois de février 2015 révélaient que l'intéressée présentait en réalité une sérologie faussement positive. Les motivations de refus d'agrément étaient donc injustifiés.

Mais, cette décision est contredite par la Cour Administrative d'Appel dans un arrêt du 5 juin 2018. Selon la Cour "la légalité d'un refus d'agrément pour l'exercice de la fonction d'assistant maternel doit être appréciée à la date à laquelle la décision a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d'éléments objectifs postérieurs". Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et en particulier du certificat médical établi le 30 avril 2014, que Mme A. était porteuse du virus de l'hépatit B au moment de l'examen de la demande d'agrément.

Si les bilans d'analyses biologiques et un certificat médical datés du mois de février 2015, produits par l'intéressée, révèlent qu'elle présentait alors une sérologie faussement positive, "ces éléments postérieurs à la décision attaquée ne peuvent être pris en compte, car ils n'établissent pas qu'à la date de la décision attaquée cette sérologie à l'hépatite était faussement positive".

Eu égard aux principes de protection de la santé publique et de précaution, le département a donc pu, pour le seul motif tiré de l'existence d'un risque pour la santé des enfants, opposer un refus à la demande d'agrément sollicitée par Mme A. pour exercer l'activité d'assistant maternel, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif invoqué.

Si Mme A. peut, au vu de ces nouveaux éléments, prétendre à nouveau à la délivrance d'un agrément d'assistant maternel, elle ne peut en aucun cas obtenir la décision prise dans l'ignorance des faits.