01/01/2022: Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeur et de l'emploi à domicile
Elle est constituée d'un socle commun aux deux branches et d'un socle spécifique à chaque branche. Le socle "assistant maternel" et le socle "salarié du particulier employeur".
Pour la profession d'assistant maternel, celle-ci reste encore sous légide du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Seuls quelques articles du Code du Travail s'appliquent aux assistants maternels.
Elle est donc divisée en plusieurs articles et nous attirons votre attention sur le fait que l'on ne peut pas s'appuyer uniquement sur le socle "Assistant maternel". Il est nécessaire de consulter le socle commun puis le socle "Assistant maternel" ou le socle "salarié du particulier employeur".
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Mobilisation du 2 FÉVRIER 2019 CANTAL
Exonération des heures complémentaires et supplémentaires Voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. C’est chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.
Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1er juillet 2004.
Le taux de la réduction de cotisations salariales à appliquer sur la rémunération brute est ainsi fixé à 11,31 %. Cela correspond au taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié Plus précisément, cela renvoie mathématiquement à la somme :
- de la cotisation d’assurance vieillesse ( retraite de base) : 7,30 % ;
- de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (retraite complémentaire IRCEM) : 3,15 % ;
- de la contribution d’équilibre général : 0,86 %.
Exemple : Le taux brut de l’assistant maternel est de 4 € soit en net 3.12 €
Si l’assistant maternel a des heures complémentaires ou supplémentaires il sera rémunéré sur la base de 4 € brut moins 10.68% de prélèvements. La rémunération sera de 3.57 € au lieu de 3.12 € net soit un gain de 0.45 € par heures.
Décret paru au journal officiel le 25 janvier 2019 : Décret N° 2019-40 du 24 janvier 2019
L’impôt à la source Sur un plan pratique, le ministère précise que l’employeur continuera à déclarer en 2019 auprès du centre Cesu ou Pajemploi le nombre d’heures réalisé par son salarié en cours du mois et le montant du salaire net. Le centre Cesu ou Pajemploi « mettra systématiquement à 0% le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser » et les employeurs verseront les montants nets habituels à leurs salariés.
Des mesures d’accompagnement sont annoncées pour les assistantes maternelles imposables : la possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû sur le site impots.gouv.fr grâce à un mini calculateur et le versement mensuel d’un acompte libre pour celles qui souhaitent régler l’impôt dès 2019. Enfin, celles qui souhaitent attendre le solde de leur impôt en 2020 ne paieront pas d’impôt en 2019 et verront automatiquement leur imposition étalée sur le dernier trimestre de l’année 2020 si son montant est supérieur à 300 euros. Les cotisations salariales qui ne s'appliqueront pas sur les heures supplémentaires et complémentaires L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l'essentiel des cotisations soit un total de 11,3% environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Le salarié qui accepte de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage. Les cotisations de retraite complémentaire pourraient ne pas être concernées par l'exonération. L'exonération du cotisations sociales ne concernerait alors que les 0,40% d'assurance vieillesse. Un décret est attendu pour confirmer ou infirmer ce point.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne seront impactées.
Heures supplémentaires défiscalisées qui ne concernent que les salariés
L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs. RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT SUR LES ASSISTANTES MATERNELLES ET SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement leur a demandé de réaliser plus de 3 milliards d’économie sur 3 ans.
Après le renforcement des sanctions contre les demandeurs d’emploi, c’est aux plus précaires que le MEDEF entend demander des efforts supplémentaires.
Assistantes Maternelles et Salarié(e)s du Particulier Employeur seront lourdement pénalisés par cette réforme si celle-ci aboutit.
Dans ces métiers où l’on travaille la plupart du temps pour plusieurs employeurs et où les contrats se succèdent au fil des différents événements tels que la scolarisation des enfants, le déménagement des parents, l’hospitalisation des personnes âgées, le complément d’activité versé par pôle emploi est un élément essentiel pour disposer d’un revenu à peine décent.
Les scénarios proposés par le MEDEF visant à diminuer le complément d’activé sont totalement inadmissibles pour des salariés qui permettent à des millions de Français de faire garder leurs enfants ou de conserver leur autonomie au domicile.
Pour les seules Assistantes Maternelles, ce sont plus de 2 millions de parents employeurs qui grâce à elles, peuvent aller travailler chaque jour.
Dans un contexte social très dégradé, FO aux côtés de ces professionnel les préviennent d’ores et déjà que d’autres actions, y compris une ou des journées nationales de grève pourraient être organisées.
