TAUX HORAIRE DU SMIC
Montant en dessous duquel un(e) salarié(e) ne peut pas être rémunéré(e).
Pour les assistantes maternelles cela correspond à 2.25 € x heures de SMIC / 8
Si le taux horaire pratiqué est supérieur au SMIC il ne peut pas être augmenté lors de l'augmentation générale du SMIC chaque année.
Il faut prévoir au contrat une révison du salaire de X%....Cette élément est à négécocier et doit prévoir une échéance soit à la date d'anniversaire du contrat ou autres disposiitons .
TOUS DEPARTEMENTS (hors Alsace Moselle) | | BRUT | NET |
| SMIC | 10.57 | 8.25 € |
| TAUX HORAIRE MINIMUM ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) | 2.97 € | 2.32 € |
ALSACE MOSELLE | | BRUT | NET |
| SMIC | 10.57 | 8.09 € |
| TAUX HORAIRE MINIMUM ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) | 2.97 € | 2.27 € |
FRAIS D'ENTRETIEN
1- Pour une journée inférieur ou égale à 7h05 minutes le montant est au minimum de 2.65 €
2- Au delà de 7h05 minutes le montant des frais d'entretien au minimum est de 0.3755 €/h au minimum
ex : 8 h d'accueil sur une journée = 8 h x 0.3755 € = 3 € pour une journée
10 h d'accueil sur une journée = 10h x 0.3755 € = 3.75 € pour une journée
3- Pour 9 h d'accueil le montant minimum est de 3.38 €
